Ce droit, décrit à l’article 25 de la LQPD, vise à garantir que tu ne seras pas soumis à une décision basée uniquement sur le traitement automatisé de tes données, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques sur toi ou t’affecte de manière significative de la même façon.
Ce profilage se réfère à toute forme de traitement de tes données personnelles qui évalue des aspects personnels, notamment l’analyse ou la prévision des aspects liés à ta performance au travail, ta situation économique, ta santé, les préférences ou intérêts personnels, la fiabilité ou le comportement.
Toutefois, ce droit ne s’applique pas lorsque :
· Nécessaire pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat entre toi et le responsable du traitement.
· Le traitement de tes données repose sur ton consentement préalable.
· Soit autorisé par le droit de l’Union ou le droit des États membres et que des mesures appropriées soient prises pour sauvegarder les droits, libertés et intérêts légitimes de la personne concernée.
Dans ces deux premiers cas, le responsable doit garantir ton droit à l’intervention humaine, à exprimer ton point de vue et à contester la décision.
Ces dérogations ne s’appliquent pas aux catégories particulières de données (art.9.1), sauf si l’article 9.2 s’applique point a) ou g) et que les mesures appropriées citées dans le paragraphe ont été prises en charge.
Tu peux télécharger le formulaire pour l’exercer ici.
L’article 25 de la loi sur la protection des données (tout comme le 22 du RGPD) trouve son origine dans les articles 12 et 15 de la directive sur la protection des données 95/46/CE à laquelle notre ancienne loi sur la protection des données (2003) était adaptée. L’une des principales différences est que la nouvelle LQPD a un champ d’application plus large, puisqu’elle s’applique au "traitement automatisé, y compris le profilage", alors que la directive 95 ne s’appliquait que s’il existait une forme de profilage.
Dernière mise à jour : 17 mai 2022