Le but de ce nouveau droit, décrit à l’article 23 de la LQPD, est de renforcer encore le contrôle de tes données personnelles, de sorte que lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, tu reçois tes données personnelles dans un format structuré, d’usage courant, lisible mécaniquement et interopérable, et tu peux les transmettre à un autre responsable du traitement, à condition que le traitement soit légitimé sur la base du consentement ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat.
Toutefois, ce droit, de par sa nature même, ne peut être appliqué lorsque le traitement est nécessaire à l’accomplissement d’une mission d’intérêt public ou à l’exercice de pouvoirs publics conférés au responsable du traitement.
Tu peux télécharger le formulaire pour l’exercer ici.
Le droit à la portabilité des données vise à donner aux personnes concernées un plus grand contrôle sur leurs données personnelles en leur accordant un certain type de "propriété". L’objectif des régulateurs a été d’accroître la concurrence sur le marché en permettant la libre circulation des données entre les fournisseurs. La portabilité des données est particulièrement importante dans les cas où un responsable du traitement offre un niveau de protection des données plus élevé qu’un autre dans le même secteur d’activité ou entre secteurs.
Le droit à la portabilité des données complète le droit d’accès (article 18 de la LQPD) en permettant aux personnes concernées de recevoir une copie de leurs données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par une machine. Ils peuvent alors décider ce qu’ils veulent faire de ces données et les stocker sur leur ordinateur, les envoyer à un autre contrôleur ou les envoyer à un tiers. Les destinataires de ces données ne sont pas limités aux fournisseurs offrant des services similaires ou comparables, puisque le droit à la portabilité peut être exercé auprès de tout responsable du traitement choisi dans les conditions spécifiées.
Dernière mise à jour : 17 mai 2022