L’exercice de ce droit, décrit à l’article 20 de la LQPD, suppose que tu peux demander au responsable du traitement de supprimer tes données personnelles dans l’une des circonstances suivantes :
· Tes données personnelles ne sont plus nécessaires dans le cadre des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière.
· Le traitement de tes données à caractère personnel est fondé sur le consentement que tu as donné à la personne responsable et tu retires ce consentement, à condition que ce traitement ne soit pas fondé sur une autre cause légitime.
· Tu t’es opposé au traitement de tes données personnelles en exerçant ton droit d’opposition dans les circonstances suivantes :
o Le traitement de la personne responsable était fondé sur l’intérêt légitime ou l’accomplissement d’une mission d’intérêt public, et aucun autre motif n’a prévalu pour légitimer le traitement de tes données.
o Tes données personnelles font l’objet d’un marketing direct, y compris le profilage lié à ce marketing.
· Tes données personnelles ont été traitées illégalement.
· Tes données personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale.
· Les données concernent des mineurs et le traitement est lié aux services de la société de l’information.
En outre, tant le RGPD comme la LQPD, en réglementant ce droit, le relient d’une certaine manière au "droit à l’oubli", de sorte que ce droit d’effacement soit étendu de de manière à ce que la personne responsable du traitement qui a rendu publiques des données à caractère personnel soit tenue d’indiquer aux responsables du traitement qui les traitent qu’ils suppriment tout lien vers ces données, ou les copies ou répliques des données relatives.
Toutefois, ce droit n’est pas illimité, de sorte qu’il peut être possible de ne pas procéder à la suppression lorsque le traitement est nécessaire à l’exercice de la liberté d’expression et d’information, à l’exécution d’une obligation légale, pour l’accomplissement d’une mission effectuée dans l’intérêt public ou dans l’exercice de pouvoirs publics conférés à la personne responsable, pour des raisons d’intérêt public, dans le domaine de la santé publique, à des fins d’archivage d’intérêt public, jusqu’à la recherche scientifique ou historique ou même statistique, ou pour la formulation, l’exercice ou la défense de réclamations.
Tu peux télécharger le formulaire pour l’exercer ici.
Le droit à la suppression, également connu sous le nom de "droit à l’oubli", est considéré comme l’une des nouveautés particulières introduites par le Règlement général de l’UE sur la protection des données (ci-après le RGPD) en mai 2018 et par la LQPD en mai 2022. Plus précisément, il s’agit d’une extension du droit d’effacement prévu aux articles 12, points b) et c) et 14, point a), de la directive 95/46/CE[1] à laquelle la précédente LQPD d’Andorre était conforme. Son développement est un exemple clair de la modernisation des normes européennes de protection des données pour rester dans le temps. Son rôle accru dans notre loi reconnaît son importance croissante dans la société d’aujourd’hui, où les données personnelles sont générées, rendues publiques et partagées à grande échelle, comme un instrument parce que la personne concernée garde un certain contrôle sur les données personnelles.
Bien que le droit à l’effacement soit un droit de protection des données bien établi, le "droit de demander le retrait des moteurs de recherche Internet" (qui est généralement entendu par "droit à l’oubli") s’est avéré plus controversé en raison de la liberté d’expression et des préoccupations générales relatives aux droits de l’homme parmi de nombreux groupes de la société civile.
Dernière mise à jour : 17 mai 2022